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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre cab E
69f8f526cdc6046d4798349d
7 avril 2026
7 avril 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d010a3cdc6046d4705a4b2
3 avril 2026
3 avril 2026
en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d0130fcdc6046d4705ccb5
3 avril 2026
3 avril 2026
statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 2 cab 1
69d5502ccdc6046d47701051
7 avril 2026
7 avril 2026
en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives
Source officielle1ère Chambre cab E
697b2913cdc6046d47153238
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
697dee2dcdc6046d47617ae7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 1 cab 2
69cec0efcdc6046d47e68ca0
2 avril 2026
2 avril 2026
en divorce ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le
Source officielle1ère Chambre cab F
69713984cdc6046d47293c60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
24 juin 2024 ; Prononce la clôture à la date du10 novembre 2025 ; Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ; DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF Cabinet 4
69d95d27cdc6046d47cf91a5
10 avril 2026
10 avril 2026
conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, VU l’assignation en divorce en date du 28 février 2025, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a41ecdc6046d479b2a9e
21 mai 2026
21 mai 2026
en divorce et le régime matrimonal des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de
Source officielle2e Chambre
61625c92d64a6b1f51487706
27 mars 2014
27 mars 2014
Le 19 juin 2007, la société ELITE EUROPE NV et la société TECHNOTRANS actionnaires de la société ELCA FRANCE, ont décidé en assemblée générale extraordinaire la dissolution amiable anticipée de celle-ci
Source officielleChambre civile 1-3
6867612ac173dff6a79337c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W], prononcé la dissolution anticipée de ladite société créée de fait et dit que cette dissolution entraîne la liquidation de la société et prend effet au jour du jugement, - ordonné une mesure d'expertise
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52997a2c4236379079b58
5 juillet 2022
5 juillet 2022
LANGEVIN PERRIER, devenue SARL ORPER suite à la transmission universelle de patrimoine du 28.02.2020 et à la dissolution du 9.07.2020 Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58928
16 mars 1999
16 mars 1999
X..., l'arrêt se borne à énoncer que la contestation soulevée par ce dirigeant quant au montant de l'insuffisance d'actif ainsi évalué par le Tribunal est inopérante dès lors que, même en retenant les
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506e4
23 février 1983
23 février 1983
IL ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIE EN VERTU DE L'ARTICLE L 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAS PLUS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS N'ENTRAINE LA DISSOLUTION
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e9e
24 novembre 1993
24 novembre 1993
du Code civil consistant uniquement à transformer le jugement de séparation de corps en jugement de divorce, sans possibilité pour le juge de modifier l'attribution des torts, le droit de former une action
Source officielleciv1
60794e919ba5988459c48efe
20 juin 2006
20 juin 2006
Attendu que Mme X... soutient l'irrecevabilité du moyen en opposant les principes de la loyauté des débats et de l'estoppel, dès lors que son époux avait, en toute connaissance de cause, fondé son action
Source officielleciv3
613720ebcd580146773ef7f1
4 janvier 1989
4 janvier 1989
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société le Petit Beaubourg, Société d'attribution, qui avait cédé à la société civile immobilière Les Garages de la Marne des actions
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5968e
23 septembre 1981
23 septembre 1981
TENDANT A VOIR CONDAMNER LE ROUX, GERANT DE CETTE SOCIETE, A PAYER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE MEME D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a8f
28 juin 2005
28 juin 2005
pas agi contre lui, et qu'en estimant que Mme Y... ne disposait, en admettant que le prêt ait la finalité invoquée, que d'une créance de récompense indépendante de l'origine des fonds, et non d'une action
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