, ayant statué dans les termes suivants: ' Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré la SCI des Courlis dépourvue de tout intérêt légitime en son action en déclaration d'ordonnance commune

son rétablissement ; Attendu que pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par les sociétés Sagem défense sécurité et Safran, l'arrêt, après avoir énoncé que lorsqu'une décision mixte

Toutefois, l'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une autre personnalité juridique, de sorte que l'action ou la défense à l'action ne peuvent être exercées

Sur l'action domaniale : 5.

Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.

publique, 215, 382, 392-1, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action

de conciliation préalable et obligatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine préalable du conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'était pas une condition de recevabilité de l'action

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions

OPPOSANT : Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Perrine DEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, non comparante (cf courrier du 24 mars 2026) à : ETABLISSEMENT PUBLIC SYNDICAT MIXTE

En conséquence, l’action de la société SEMINOC est recevable.

Par jugement en date du 23 novembre 2011, le tribunal mixte de commerce a : - condamné Marco X...à supporter l'insuffisance d'actif de la société LM LES 5 ELEMENTS à hauteur de la somme de 40 000 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2003), que, par acte notarié du 17 mars 1989, la

que ledit intérêt est éventuel, ce qui entache la présente action d'une irrecevabilité certaine ; que les défendeurs au procès relatif à l'insuffisance d'actif social auraient dû être appelés en la cause

que ledit intérêt est éventuel, ce qui entache la présente action d'une irrecevabilité certaine ; que les défendeurs au procès relatif à l'insuffisance d'actif social auraient du être appelés en la cause

que ledit intérêt est éventuel, ce qui entache la présente action d'une irrecevabilité certaine ; que les défendeurs au procès relatif à l'insuffisance d'actif social auraient dû être appelés en la cause

que ledit intérêt est éventuel, ce qui entache la présente action d'une irrecevabilité certaine ; que les défendeurs au procès relatif à l'insuffisance d'actif social auraient du être appelés en la cause

que ledit intérêt est éventuel, ce qui entache la présente action d'une irrecevabilité certaine'; que les défendeurs au procès relatif à l'insuffisance d'actif social auraient du être appelés en la cause

que ledit intérêt est éventuel, ce qui entache la présente action d'une irrecevabilité certaine ; que les défendeurs au procès relatif à l'insuffisance d'actif social auraient du être appelés en la cause