AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00328
8 mars 2017
8 mars 2017
Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le cautionnement nul et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement donné par un gérant au nom de la société qu'il représente
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Trib. de Commerce
6a0480e3cdc6046d47980873
7 mai 2026
7 mai 2026
COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F304 Numéro de Procédure collective : 2025RJ808 Demandeur (s) : SAS [1] prise en la personne de Maître [U] [K] [Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté
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