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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00328

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le cautionnement nul et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement donné par un gérant au nom de la société qu'il représente

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0480e3cdc6046d47980873

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F304 Numéro de Procédure collective : 2025RJ808 Demandeur (s) : SAS [1] prise en la personne de Maître [U] [K] [Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73386cdc6046d47fd8c89

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F111 Numéro de Procédure collective : 2026RJ25 Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [J] [Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42d8ccdc6046d4722f9fd

Commerce

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 19 Novembre 2025 Réf : M0004061 N° PCL : 2025J01241 N° RG :

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb658fcdc6046d4760569b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015253 Composition du tribunal lors

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65a4cdc6046d47605823

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité.

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9035

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

inspirée par le désir particulier d'un individu de bénéficier de la protection accordée par la loi aux élus et candidats ; que tel est le cas d'un salarié menacé de licenciement et n'ayant jamais eu d'activité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2306251_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

caractériser un changement d'activité ; - la succursale exerçait avant le 1er juin 2011 une activité comprenant des opérations ne relevant pas du monopole bancaire, les revenus de l'activité export-management

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed3bcdc6046d47a0bd77

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ECONOMIQUES DE LYON 13/05/2026JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par jugement en date du 05 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424341

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

en justice ainsi que l'exécution des autres obligations et le paiement des amendes et des dommages et intérêts, est judicieuse ; que le cautionnement est prévu en effet, d'une part, pour la représentation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00680

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

juge d'instruction a, par ordonnance du 7 décembre 2022, placé Maître [U], avocat au barreau de [Localité 1], sous contrôle judiciaire, et a soumis celui-ci à l'obligation de « ne pas se livrer à l'activité

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c9b

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt, qualifié de contradictoire, a condamné le prévenu non comparant ni représenté

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424697

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

en justice eu égard aux pénalités criminelles encourues, Samir X..., sans activité, se disant domicilié chez ses parents ; - compte tenu du trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, s'agissant

Source officielle
CC

comm

61372447cd58014677414294

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

de la société X..., avaient violé les engagements contractuels de celle-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute personnelle extérieure à leur activité de gérant et partant a privé

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a045216cdc6046d479374c1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[R] [Y] [B] (EI) et a désigné la (selarl) Etude [K] représentée par Me [X] [D] et Me [J] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044e37cdc6046d479317e0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de l'activité. Dans son avis écrit, le juge-commissaire a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c86cdc6046d4749f512

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005883 DEMANDEUR(S): Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Maine et [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représenté

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

profitent pas de cette exonération ; qu'en assimilant les droits de la propriété littéraire et artistique aux sommes retirées de leur exploitation pour justifier l'exonération des revenus tirés de l'activité

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00254_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, sous le n°24TL00254, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10766

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

E... n'a jamais eu d'activité syndicale ou de représentation des salariés au sein de l'entreprise dans laquelle il travaille depuis l'année 1992 ; que cependant, M. T...

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