et représentant syndical auprès du comité d'entreprise par le syndicat CFDT Lorraine commerces et services ; que, par requête en date du 27 avril 2000, la société Parinordis a contesté cette double désignation

mérites sont supérieurs à ceux de ses collègues inscrits ; - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de la valeur respective des candidats à l'inscription ; - des agents ayant une activité

En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

X... dans le cadre de son activité syndicale et de représentation du personnel" ; qu'en refusant de rechercher, comme pourtant l'y invitait le salarié dans ses conclusions, le véritable motif du licenciement

à dire établi le manquement reproché à la salariée, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans la volonté de son employeur de sanctionner son activité

Sur la discrimination: Monsieur [Z] soutient qu'il a enduré une stagnation de son évolution de carrière et de sa rémunération depuis l'année 1991 en raison de ses activités syndicales qui ont été mises

au motif que Mme V... ne rapportait pas la preuve d'un lien entre le refus persistant de sa réintégration et ses activités syndicales, la cour d'appel a méconnu les règles de preuve applicables à la discrimination

À cet égard, il allègue que le refus des autorités était en réalité motivé par ses activités syndicales.

payés à des périodes qui ne l'intéressaient pas et de la faire chier pour ses réunions syndicales, délégations et toute autre activité syndicale, et qu'ainsi l'année 2010 serait pour lui une très mauvaise

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

; - il est victime d'un harcèlement en raison de ses activités syndicales.

classiques (tracts, affichages) et le contenu des communications syndicales est librement déterminé par les organisations syndicales sous réserve de l'application de l'article L. 412-8, alinéa 5, du code

personnel suppléant depuis 1995 ; que, dès lors, les conditions d'expérience et d'ancienneté requises par les termes de l'article L. 133-2 sont remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'activité

Y..., salariés de la caisse primaire d'assurance maladie et délégués syndicaux permanents du syndicat Force ouvrière (FO), ont contesté le nombre de degrés de développement professionnel que leur employeur

de l'information et de la communication, porte gravement atteinte à la liberté fondamentale qu'est l'exercice de l'activité syndicale ; cette atteinte est manifestement illégale en l'absence de présentation

B..., délégué syndical CFDT, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 3 mars 1994) d'avoir déclaré le syndicat SINPAS ou AS SINPAS représentatif pour les élections du comité

jours ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il est fondé sur des critères discriminatoires en lien avec son état de santé et son activité

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

X..., en qualité de délégué syndical commun, alors selon le pourvoi, que le cadre dans lequel intervient la désignation des représentants syndicaux intéresse tous les syndicats et non seulement celui qui

d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. / II.- Le fonctionnaire