du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ; Statuant sur les conséquences du divorce à l’égard des époux, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

leurs biens, à la date du 8 janvier 2020, RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux

mariage ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial

et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce des parties ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial

l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

biens à la date du 31 août 2021 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

épouse [E] conservera l’usage de son nom marital en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

du 1er janvier 2025 ; DIT que Madame [J] [X] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale et le régime matrimonial

leurs biens, à la date du 31 juillet 2022 ; DIT que Madame [V] [N] et Monsieur [H] [X] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ; MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux

biens, à la date du 19 novembre 2021 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux

’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 6 avril 2023; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

que la loi française est applicable au divorce des époux, à leurs obligations alimentaires et à leur responsabilité parentale ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial

du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Donne acte à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial

soit le 9 août 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux consentis.

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

entre les époux au 10 février 2025 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux