qu'il ne puisse, le cas échéant, retrouver le logement qu'il occupe, ne constitue pas une conséquence manifestement excessive de l'exécution, cette circonstance hypothétique pouvant se résoudre par l'allocation

à chacun des franchisés ; "alors, d'une part, que le tribunal avait accordé à chacun une somme de 500 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral ; que la cour d'appel accorde

Y... et la société Fidal soient condamnés à lui restituer la somme de 750 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer qu'elle n'établissait pas de faute des

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux époux Z... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "18) qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni la faute qu'aurait commise l'entrepreneur

est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice ; que la cour d'appel , qui a évalué le préjudice subi par la société

démolition du mur édifié en deçà de la distance légale, pour maintenir, en faveur de son héritage, la plénitude du droit réel qui s'y attache ; que le juge ne peut substituer, à la démolition demandée, l'allocation

Y... et la SDMO l'ont assignée au fond en paiement d'indemnités, outre intérêts au taux légal à compter du sinistre et dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires; que la Mutuelle du Mans a

Sur l'allocation de dommages et intérêts Il ressort des développements précédents que M. [C] [R] fait état de désordres apparents dont il n'établit pas la date d'apparition. En effet, M.

reprochait à la société Berg international éditeurs d'avoir manqué à son obligation de reddition des comptes et demandait à ce titre non seulement la résiliation des contrats d'édition mais également l'allocation

Il estime que le traitement discriminatoire qui lui est réservé justifie l’allocation de dommages-intérêts.

En l’espèce, Madame [H] [K] sollicite l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 369,23 euros correspondant à 10% du loyer mensuel sur une période de 5 mois.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande principale en divorce des époux Y... et d'avoir prononcé celui-ci à ses torts exclusifs sur la demande de l'épouse alors, selon le moyen :

Concernant les dommages-intérêts, elle fait grief au premier juge de ne lui avoir alloué que la somme de 5.000 Francs alors que le prix de la vente étant de 29.000 Francs pour un prix réel fixé par l'expert

pour avoir résilié le bail commercial sans le lui avoir notifié, en infraction à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que la société Europierre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

certaine, par les soucis et tracas qu'elle engendre pour Madame [V] qui doit y faire face pour obtenir la réparation de son préjudice, causé à celle-ci un préjudice qui sera réparé par l'allocation

Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE le 1er mars 2010 en annulation de cet avertissement, et allocation de dommages-intérêts.

compensée par la créance de remboursement du prêt, laquelle n'était pas certaine au regard des demandes dont ils avaient saisi le tribunal judiciaire de Marseille, à savoir l'annulation du prêt et l'allocation

en outre qu'il ne démontre aucun préjudice. *** Lorsque le salarié démontre être engagé en vertu d'un contrat à durée déterminée, rompu de manière anticipée, il peut uniquement solliciter l'allocation