Codes de loi français

Article 39

destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, déterminée au regard du nombre de bénéficiaires des allocations

Article 15

La participation de l'Etat ne peut excéder ni 60 % du montant total des allocations versées et des cotisations de retraite dues au titre des conventions conclues chaque année ni, pour chaque allocataire, une proportion de l'allocation, fixée par décret

Article 1

législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les mots : “mentionnées, respectivement, par l'article L. 511-1 et par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les organismes d'assurance maladie ; l) Les informations relatives à la rupture du contrat de travail, dont la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations

LEGIARTI000037790484

temporaire d'invalidité) - 124 566 622 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 2 499 934 23 Personnels

Article Annexe 1

Prise en charge totale par les caisses d'assurance maladie des cotisations dues au titre des allocations familiales en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe

Article 35 Aux traitements calculés d'après les dispositions ci-dessus s'ajoutent les indemnités, primes, suppléments, allocations, bonifications et tous accessoires et compléments de rémunération attribués aux fonctionnaires des administrations centrales

Article Annexe à l'article A931-11-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 36

Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires,...)

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

-L'article R. 232-5 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : " ou au titre de la couverture maladie universelle " ne sont pas applicables ; 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : " 2° Les allocations de logement prévues à l'article 10 de

Article Annexe (suite)

Art. 26 - Le paragraphe 4 de l'article 26 est modifié comme suit : § 4 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande,

Article 4

qu'il fixe le délai et les modalités d'information de la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'embauchage ou de licenciement ; - L. 255, en tant qu'il fixe le taux d'incapacité de travail nécessaire pour que le titulaire d'une rente ou d'une allocation

Article États législatifs annexés

01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ― 2 100 000 000 06 Versement du budget général 200 000 000 Pensions ― 834 666 654 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations

Article 71

retraite supplémentaire existants ; 6° D'assouplir les règles d'investissement applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier ; 7° De définir la qualification applicable aux allocations

Article 44

destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations

LEGIARTI000049821483

Cotisations et contributions pour pension et allocation temporaire d'invalidité. SRE, INSEE. Retraite complémentaire IRCANTEC : bases brutes et plafonnées de cotisations, durée hebdomadaire du travail du poste.

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ; 2° ter (Abrogé). 2° quater (Abrogé). 2° quinquies (Abrogé). 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

mentionné au I de l'article L. 330-1, son gestionnaire ou ses participants et qui résultent de la participation à un tel système ; 7° Tout engagement envers l'une des personnes ou services suivants : a) Un salarié, en lien avec des salaires, des allocations

Article Annexe 2

302 consultation aux voyageurs 303 prévention/dépistage des cancers de l'adulte 304 dépistage du diabète gestationnel 305 dépistage et conseils devant une infection sexuellement transmissible 306 dépistage et prévention ostéoporose 307 dépistage prénatal

LEGIARTI000043273702

Allocations et aides individuelles (applicable au FSE uniquement) Les allocations et aides individuelles versées aux participants sont éligibles uniquement dans le cadre d'un parcours d'accompagnement socioprofessionnel, ou de formation, lui-même soutenu