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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
627f48d7551627057d32dfba
12 mai 2022
Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée d'elle-même, de Monsieur Gérard SOURY, et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.
Chambre Sociale
66235ad3aec0e60008fe9a3f
19 avril 2024
représenté par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION
66235ad3aec0e60008fe9a41
2] représenté par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION
CTX PROTECTION SOCIALE
6621675fc8ec436236debed6
17 avril 2024
Par la suite, au cours de sa séance du 21 mars 2023, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision.
Ch.secu-fiva-cdas
668cd246bbc9a118c6c63f59
4 juillet 2024
[N] [I] saisissait la Commission médicale de recours amiable, qui confirmait la décision de la caisse primaire d'assurance maladie le 22 décembre 2020.
Serv. contentieux social
66901cdcaf84b0bef080ad2f
11 juillet 2024
[E] a saisi la commission de recours amiable (CRA) et la commission médicale de recours amiable (CMRA) au fin de contestation de cette décision.
688d06ccafe88dc815dd40a2
1 juillet 2025
Par courrier du 7 janvier 2023, Monsieur [D] [V] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable.
Pole Social (JU)
DTA_2505982_20251117
17 novembre 2025
Vu : - la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922018008169 de Mme B... ; - la décision du 9 novembre
Magistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2500571_20260420
20 avril 2026
. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
Juge social
DTA_2301307_20250306
6 mars 2025
personnalisée au logement d'un montant de 221,02 euros qui lui a été réclamé pour la période du 1er au 31 décembre 2020 (créance IN5 009) ; 3°) d'annuler la décision de la commission de recours amiable
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301381_20250122
22 janvier 2025
conteste la décision du 21 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire de Belfort a rejeté son recours administratif préalable exercé auprès de la commission de recours amiable
Magistrat M. FAY
DTA_2301877_20240318
18 mars 2024
A doit être regardée comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200029
8 janvier 2009
du 8 juillet 2004 à la date de son décès ainsi que le bénéfice pour sa soeur et lui-même du capital décès et de la rente éducation ; qu'après décision de rejet de la caisse, la commission de recours amiable
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209368_20230126
26 janvier 2023
Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85800
26 juillet 2001
Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO A... lors des débats: E. KAIM MARTIN Débats: A l'audience publique du 18 Juin 2001.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200514
27 mars 2014
la commission ; que la commission exerçant les pouvoirs qui lui étaient reconnus par le contrat a refusé de moduler par adaptation ou assimilation le taux d'invalidité retenu par les deux experts amiables
DTA_2203208_20230717
17 juillet 2023
Moussa, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 3 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127440_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que : - il occupe avec sa femme et ses quatre enfants un logement de 50 m² qui est inadapté à la composition de sa famille et qui se situe dans un environnement dégradé ; - il a effectué
DTA_2501048_20260420
Elle ajoute également que la déclaration de l’intéressé comporte des incohérences en ce qu’il sollicite un relogement avec son épouse dans son recours alors pourtant qu’il n’en avait pas fait mention dans
DTA_2414795_20250929
29 septembre 2025
- la responsabilité de l’État ne peut être engagée avant le 11 mars 2021 ; - le caractère inadapté du logement au handicap n’est pas établi dès lors que ce besoin ne figurait pas dans le recours amiable
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