et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

X..., embauché par la Société d'assistance pétrolière africaine dite SEIPA, depuis le 10 juillet 1992 pour travailler en Angola a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juin 1993 et déclaré

anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement, lors de la délibération du conseil municipal prévoyant l'application anticipée ; qu'en l'espèce, le conseil municipal a, par délibération

X..., né le 9 octobre 1931, a été officier de carrière de 1951 à 1980 ; que, de juin 1980 à mars 1988, il a été salarié d'une société privée ; qu'à cette dernière date, il a bénéficié d'une préretraite

Le comité social et économique exploitation aérienne de la société Air France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

X..., aux termes de son dispositif, une somme de "1 475,91 euros brut au titre d'heures de délégation non prises en compte", correspondant à "46 h 50 supplémentaires qu'il a effectuées pour assister aux

l'assuré et non récupérées par la caisse doivent être prises en compte pour apprécier la date à laquelle l'assuré a cessé de remplir les conditions pour être assujetti au régime général de la sécurité

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 février 2019), Mme R... a été engagée à compter du 17 mars 1997 par la société Fiducial (la société) en qualité d'avocat salarié, la relation de travail étant soumise

décidé d'en faire une application volontaire, a pu, en toute liberté, décider de le faire dans les termes des dispositions de l'article 1er de l'additif du 11 décembre 1987 à l'avenant n° 4 du 26 septembre

un caractère commercial ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il ressort que cette demande ne relevait pas du champ d'application de la Convention, laquelle a pour objet de réglementer

1999, la salariée a déclaré "démissionner de son poste de télé-opératrice rayonniste dans l'établissement de Levallois-Perret à compter du 5 septembre 1999, cette décision faisant suite à des événements

1998 une démarche auprès du comité régional des pêches de Cherbourg afin d'obtenir qu'il tienne compte de ce que son équipage était plus nombreux que ceux des autres navires de l'Ouest Cotentin et qu'il

X... pour les années 1990 et 1991, sans tenir compte des déductions effectuées par la Caisse au titre des dispenses de cotisations pour maladie, le Tribunal a violé par fausse application les articles

; qu'en vertu de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982, portant application de l'article L. 351-8 du Code du travail, l'ASSEDIC a cessé de verser à l'intéressé l'allocation lorsqu'il a atteint l'âge

d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit : 1°/ du comité d'établissement de la société Nouvelle d'armement transmanche, dont le siège est