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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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26 877 résultats pour « application diverse »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article D1446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 27

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :

Article R253-46-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code rural (nouveau)

Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance en application de l'article L. 253-8-1 :

Article L181-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 11

Code rural (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé :

Article L181-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 13

Code rural (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-17 est ainsi rédigé :

Article 3

—

L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2012.

Article L5165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Mayotte, l'article L. 4111-3 est ainsi rédigé :

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 13

Code pénitentiaire

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 13

Code pénitentiaire

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 est ainsi rédigé :

Article R5132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

En application de l'article L. 5132-9, les conditions suivantes doivent être respectées :

Article L5163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :

Article L181-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 64

Code rural (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 est ainsi rédigé :

Article L181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 64

Code rural (nouveau)

Pour son application à Mayotte l'article L. 121-8 est ainsi rédigé :

Article D713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 35

Code de la sécurité sociale

Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article L. 713-1 :

Article D571-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article D. 511-77 est ainsi rédigé :

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les activités concernant :

Article L174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :

Article Annexe

—

L'étude des cartes débouche sur une analyse des politiques de santé, à diverses échelles. - L'éducation - L'éducation demeure une des clés du développement.

Article 24

—

sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.

Article 706-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis

Article L5842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code général des collectivités territoriales

L. 5211-7 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 5211-

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