lettre d'énonciation des motifs du licenciement ; alors que, d'autre part, elle se serait fondée uniquement sur les affirmations de l'employeur ; alors que, enfin, elle aurait fait une mauvaise appréciation

dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, que selon le moyen, les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu à raison du caractère insuffisant du procès-verbal ne permettant pas au juge d'apprécier les faits alors que, conformément aux articles

signalée avant l'endroit même du contrôle, tout en admettant que celui-ci a été effectué après le panneau de fin d'autoroute, et a révélé une vitesse de 133 km/h, ne saurait remettre en question l'appréciation

faits, la cour d'appel, évoquant les poursuites, a statué au fond ; "alors que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu le droit du prévenu, garanti par la disposition ci-dessus mentionnée, de faire apprécier

coupable, et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; Que le moyen, qui tend à remettre en question l'appréciation

investi par l'article L 122-14.3 du Code du travail, du pouvoir de contrôler la cause réelle et sérieuse du licenciement doit constater l'exactitude matérielle des faits allégués par l'employeur et en apprécier

inscription au casier judiciaire qui aurait dû être effacée, n'a pas examiné les faits exacts pour lesquels il avait été condamné, en l'occurrence un simple accident de la route, et a commis une erreur d'appréciation

, selon le moyen, que, d'une part, sous couvert d'une rectification d'une erreur matérielle le juge a modifié les droits résultant pour elle de cette décision, alors, d'autre part, que l'erreur d'appréciation

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, en faisant une inexacte appréciation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors qu'en ne recherchant pas, pour apprécier

s'exercer discrétionnairement, ne pouvait limiter l'étendue de ses pouvoirs par l'examen de la légalité de la décision attaquée, qui ne relevait pas de sa compétence ; qu'en s'estimant lié par cette appréciation

jusqu'au 31 mai 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel dans son appréciation

-C. à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, d'une part, sans prendre en compte, pour apprécier la disparité, les

de cette saisie-arrêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 avril 1992) d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, la validité d'une saisie-arrêt doit s'apprécier

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que pour l'appréciation de la contrefaçon, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des signes

argument déterminant selon lequel les documents produits par l'URSSAF, à savoir; les deux premières mises en demeure comme la décision de la Commission de recours amiable, ne lui permettaient pas d'apprécier

les propositions "dont la réalisation et la programmation étaient ensuite confiées à un exécutant"; qu'en qualifiant cette obligation de moyen d'obligation de résultat et en s'attachant ensuite à apprécier