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16 701 résultats pour « article 1110 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101328

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

aux termes de l'article 440 du code civil, c'est au juge et à lui seul de dire, avant de prononcer la tutelle, si le majeur a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c1a81daa831884f6af

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 120-1, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, R.121-5, L. 121-20-16,et R.121-4 du code de la consommation, 1110, 1116, 1147, 1304, 1338, 1183

Source officielle
CA

Chambre Civile

6360c5483c369c7f74996d85

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

64549f63eedb07d0f81861b8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

700 du Code de procédure civile, Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation entre les sociétés HM Renov 26 et Emosens en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11130

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

En vertu de l'article L.1237-11 du Code du Travail, et des articles 1108,1111 et 1112 du Code Civil, une rupture conventionnelle homologuée est nulle dès qu'il est démontré que le consentement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10236

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

452 et 456 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2403874_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 1113-3 de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état

Source officielle
CC

civ1

éboute M. X... de son action dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C101049

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

671b35b02edfb0b58c05f06c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[P] [C] [S] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1124, 1221 et 1231-1 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris, - débouter la Sci Le Mesnil Picard et la Sci Fais le bien de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93faf

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

et non prescrite son action "engagée sur le fondement de la loi du 18 décembre 1996 dite loi Carrez" et sur le fondement de l'article 1622 du code civil ; - vu les articles "1110 et 1116 et suivants du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

R. 134-3 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil, de l'article 32-1 du code de procédure civile, du jugement rendu le 30 juillet 2021, de : -Déclarer bien fondé l'appel qu'elle a interjeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00951

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

1101 du code civil, toute annonce relative à la vente d'un bien, à son état et à ses qualités substantielles a une valeur contractuelle engageant celui de qui elle émane ; qu'en l'espèce, les consorts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032608ace0a659591f24dd5

Appel

15 février 2018

15 février 2018

[I] [M], par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1226, 1229, 1152 et 1147 du code civil dans leur version applicable à l'espèce ; Vu l'article L.121-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300345

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

1604 du Code civil ; 4.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678021539c3ba90f51dc27bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

les parties le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a61e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

, -prononcer la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1116 du code civil, subsidiairement de l'article 1110 du même code, et, très subsidiairement, d'en prononcer la résolution sur le fondement

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f956fb5afe5adfff289ea

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Immo conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301203

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

1109 et 1110 du Code civil.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d9b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

313-2, R 312-1 et L 313-23 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 et 6 du code civil; par conclusions du 17/12/2010, ils demandaient, au visa des articles 6, 1907 alinéa 2, 1110 et 1112 du code civil

Source officielle

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