Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables

juges ; que les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques étant régis par les dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale, les conditions cumulatives de l'article 429

Z... ses observations ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en second lieu, la cour d'appel qui constatait que l'astreinte ne courrait qu'à compter du 20

du premier alinéa de l'article L. 4211-2 ; que l'article L. 4211-2, alinéa 1er, du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 27 février 2007 au 17 avril 2008 et du 17 avril 2008

1147 et 1149 du Code civil ; 4.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement ayant condamné les

1154 du Code Civil, " Condamner la société BARON Z...

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

28 à 37 ; Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n°

susvisé" que M. et Mme A... n'habitaient pas au ...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 18 mars 1993 et, partant, violé l'article 1134 du Code

.., agissant en la personne de son président du comité de gestion du centre hospitalier Saint-Philibert à Lomme (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er avril 1999), que Mme X..., exploitant son fonds de commerce dans des locaux qu'elle avait pris à bail le

111 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que M.

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

L.1222-1 du code du travail; - 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ces sommes devant porter intérêts au taux légal et être capitalisées conformément à l'article

L.1222-1 du code du travail; - 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ces sommes devant porter intérêts au taux légal et être capitalisées conformément à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3

pas, la cour d'appel : a/ l'a dénaturé en violation des articles 1351 et 1134 du Code civil ; b/ s'est déterminée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure