242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]

, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1147 du code civil ;

[P] agissant ès qualités demandent à la cour, au visa de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, de l'article 1147 du code civil et de l'article L.4121 du code du travail, de confirmer le jugement

publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04633 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNXX / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/05233 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNYG / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [C] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

 805 du code de procédure civile.

; qu'aux termes de l'article 1242 nouveau du code civil (ancien article 1384 alinéa 1 du même code), toute personne est responsable non seulement du dommage qu'elle cause de son propre fait mais encore

1147 devenu 1231-1 du code civil.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 3 janvier 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [W] demande à la cour, au visa des articles 1147 du code civil

[O] [K], tant en sa qualité d'héritier qu'en son nom personnel, demandent à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 1991et suivants du code civil

455 et 458 du code de procédure civile et article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1142-17, alinéa 7, et de l'article L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1142-1, I

22 août 2023 à Monsieur [I] [T], d’avoir à comparaître devant la présente juridiction aux fins de voir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et 1137 du code civil : - PRONONCER

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

242,257-2,262-1,264,270,271,371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le juge français

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;