1147 ancien et 1231-1 nouveau du code civil ; 2.

1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Me X..., si l'octroi au concessionnaire d'un crédit fournisseur, sous la forme d'un paiement à 35 jours des véhicules fournis

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

de faute alors qu'il appartenait à Mlle X... de démontrer que la société avait commis une faute, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le

1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil ; 2.

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en constatant expressément que la Capaco avait une mission d'assistance générale dans la gestion tout en reprochant à M.

une obligation de moyen, tout en ajoutant que cette même obligation comprenait, malgré tout, certaines tâches relevant de l'obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

1147 du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que le transfert du fonds par le locataire-gérant est établi à compter du 29 novembre 1991, soit 9 mois avant la date d'expiration du contrat

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

; alors, ensuite, que si la cour d'appel a statué en droit elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la CNAN ayant invoqué, sans d'ailleurs être contredite

1147 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que plusieurs débiteurs ne peuvent être tenus in solidum qu'autant que l'obligation de chacun soit identique à celle des autres et que

1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que la proportion s'apprécie en fonction de la capacité financière réelle de la caution ; que M.

1147, 1382 et 1384 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause et de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu que le statut du mineur serait rendu applicable en Algérie

1147 et 1203 du Code civil, d'autre part qu'en retenant que M. de X... n'avait pas lui-même déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de son épouse et qu'il n'était pas ainsi fondé à imputer à la

de ses défaillances contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1787 et suivants du Code civil ; 5°) que la réparation d'un dommage ne doit pas excéder le préjudice

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés

non avertis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.