, 1178, 1186, 1187 et 1192, au bénéfice de la société Ferreira Sousa et Marcelino LTD (connue sous le nom de société Confer), vendeur; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Port Franc

du bureau ou du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 1108, alinéa 1er, du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, premièrement, après avoir constaté l'absence de définition

Rydge, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil Vu les articles 1128, 1188 et 1192

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170

1108 du code civil, 16 et 273 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors

1178 ensemble les articles 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 8.

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE que

1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure

1502 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, et a fait de l'article 1174 du Code civil, inapplicable à la cause, une fausse application ; alors, en outre que, en affirmant que la clause litigieuse

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son entreprise, n'a

X... concernant la réparation des actes de vandalisme et de vols survenus avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 1138, 1583 et 1589 du Code civil ; 5 / que la convention du 25 septembre

122, 123 et 146 du code de procédure civile, des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 218-2 du code de la consommation, des articles 1170 et suivants

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

16 du code de procédure civile en se fondant sur les articles 1156 et 1178 du code civil.

1128 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend