1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, et L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déchéance du terme avait été prononcée le 5 novembre 2011, la cour

28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 et des articles L 1233-2, L 1233-3, L 1233-4 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3, L 122-14-4 et L 321-1) ;

L. 1235-3 du code du travail.

la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Assystem France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assystem France et la

En défense, la société BLF Impression réplique qu'elle a respecté les dispositions des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail.

[N] [A] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-12, alinéa 2, L. 122-14-2 et L. 122

1147, devenu 1231-1, du code civil. » 10.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

450 du Code de procédure civile

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

[N] [W] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1315, devenu l'article 1382 du code civil ; 2° ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération d'un salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire devant les juges

1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QUE la prise

* 4.500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile. * 718,57 euros de dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail (nouveau), et l'article 2044 du code civil ; 3°/ que la validité d'une