L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 septembre 2021, la société ENR demande à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382 du même code

B... étant insuffisantes pour rembourser la dette en 24 mois maximum comme le prévoit l'article 1244-1 un du code civil, la demande de délais de paiement sera rejetée ; que, outre que madame L...

700 du code de procédure civile ; -de condamner Monsieur [N] [G] [W] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

1153-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; - bien que le titre de perception en litige mentionne une compensation à opérer entre le montant mis à sa charge par ce

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] à verser à Monsieur [T] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] aux dépens comprenant

Le sort des contrats en cours est sans incidence sur le caractère licite de l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil, - condamner Madame [J] [V] aux entiers dépens.

Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

700 du code de procédure civile les dépens.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

1240 du code civil s'agissant des notaires, et de l'ancien article 1147 du même code s'agissant du géomètre ; - confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Si la cour infirmait

 805 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.

le lui prescrivent pourtant les dispositions combinées des articles 542 et 954 du code de procédure civile, ainsi que celles de l'article 562 qui, depuis la réforme de la procédure d'appel issue du décret

Sur les sommes dues au titre du solde locatif, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article