1147 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE le maître d'oeuvre chargé de la direction des travaux doit s'assurer de la conformité des travaux au marché, et est tenu d'un devoir de conseil envers

L.1222-1 du code du travail Statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail - infirmer le jugement entrepris

700 du code de procédure civile, * l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, * a précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE s'il peut être contractuellement prévu

L. 1235-3 du code du travail, - indemnité de licenciement : 2 421,68 euros (article L. 1234-9 du code du travail), - indemnité compensatrice de préavis : 3 232 euros (article L. 1234-1 du code du travail

Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

un simple rappel à l'ordre et doit être qualifié d'avertissement, constituant une sanction disciplinaire soumise aux dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail

L 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte ; Considérant qu'aux termes de l'article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité

Vu les dispositions de l'article L 3253-8 du Code du Travail, Dire et juger que la garantie de I'AGS n'a vocation à intervenir qu'à titre subsidiaire.

Sont prises en compte, pour ouvrir droit au repos, les heures de travail effectif, au sens des dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue

le fondement de l'article 1147 du code civil (ancienne numérotation applicable au litige) désormais codifié à l'article 1231-1 du code civil, - condamner Mme [M] [Z], solidairement avec la SA Maaf assurances

les faits prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

L.3141-22 du Code du travail.

A l’égard du GAEC [15] En application des dispositions combinées des articles R.323-31 à R.323-34 du code rural et de la pêche maritime, les associés du GAEC doivent participer effectivement au travail

1792 et suivants du code civil et de l'article 1231 du même code, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - débouter les époux [C] et la société AB-Home