Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué

il l'a fait sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance, ainsi que le prévoit l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de

; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale

1792 et suivants du code civil, des articles 1383 et suivant du code civil, et des articles 564 et 122 du code de procédure civile, de : À titre liminaire, - constater que la demande de mise de mise

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

, la répartition des sommes dues par chacun des assureurs devrait se faire conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, ce qui conduirait la cour à condamner la compagnie

du code des assurances.

1147 ancien du code civil. 1.2.2.2 Sur la garantie des assureurs L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur

juin 2009, la Cour nationale a violé ces textes ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ne fait obligation au représentant

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

le visa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et 1346-1 du code civil, * Vu l'article L. 124-3 du code des assurances

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la directrice générale

* Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société MAAF assurances SA demande au juge de la mise en état de : “Vu l’article 125 du Code de procédure civile, Vu l’autorité

Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du 4 décembre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de du Puy de

[C] à payer à la SA MMA Iard et à la société MMA Iard assurances mutuelles la somme de 128 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021, - débouté M.