1341 du Code civil, et alors, que deuxièmement contrairement à l'affirmation de la Cour d'appel, les premiers juges n'avaient pas trouvé la preuve de la vente litigieuse dans l'écrit daté du 3 mai 1969

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année entière à compter du 28 avril 2023 porteraient eux-mêmes intérêts, - et condamné M.

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

- leur allouer, au visa de l'article 1343-5 du code civil, les délais de paiement sur deux années.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'aucun des billets à ordre ne

1341 et 1348 du Code civil ne s'appliquent pas à la preuve du paiement ; qu'en énonçant néanmoins, pour débouter Monsieur X... de ses demandes, « qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Annick Y..

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

[Y] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 786 et 907 du code de procédure civile.

combinées des articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail, 1134 et 1349 du Code civil ; alors que, encore, en retenant qu'il n'était " pas contesté par les parties " que le salarié avait " été autorisé

de l'article 1343-2 du code civil ; DEBOUTE la SAS DG PEINTURE de sa demande de dommages-intérêts pour quantité erronée ; DEBOUTE la SAS DG PEINTURE de sa demande de remboursement des frais de constat

Par dernière conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 26 novembre 2025, [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 suivants, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L 441-10 du

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique et la correspondance

de l'article 1231-6 du code civil ; ' Dire qu'il sera fait application en l'espèce des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 13 août 2007, et à défaut, du 28 novembre 2012, et

700 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article