MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Sur les demandes relatives à la date de consolidation En application de l’ancien article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

L.781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L.141-1 du même code.

et 432-12 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a, dans le cadre d'une enquête ouverte notamment pour prise illégale d'intérêts

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 141-1, R 141-1 et suivants et R 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert médical désigné

X... au regard des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu

L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 du code de la sécurité sociale.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie dématérialisée le 29 janvier 2024, l’agent judiciaire de l’Etat sollicite du tribunal au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation

d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, en conséquence, - réduire la demande indemnitaire et celle au titre de l'article 700 du code

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. de X...,

l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, étaient recevables, ces actions n'étant pas attitrées.