LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdel-Magid A..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement "Les Genêts"

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-17.075 formé le 25 mai 2021 par M.

1448 et 1484, 3° du code de procédure civile.

L’article 1411 du code de procédure civile dispose qu’une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire

), L. 1411-1 à L. 1411-3 du code du travail dans la mesure où M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 1421 du nouveau Code de procédure civile

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du

Il se prévaut des dispositions de l'article 1421 du code de procédure civile et de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 juillet 2014, Me [X] [A] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, de l'article 325 du code de procédure civile, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu

cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail et, par refus d'application les articles 1713 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements