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2 432 résultats pour « article 1441-10 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3f63d497adffda3ea4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective

Source officielle

Page 74 sur 122

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

que fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente fondée sur un dol, - déclaré en conséquence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R. 621-21 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0204DEC000456670

Admin. suprême

4 février 1971

4 février 1971

1401 du Code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6707704681e733ee269830e9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, -le condamner encore à lui verser la somme de 10 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner l'État

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00880

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

arbitre " ; Que finalement la sentence arbitrale était rendue le 30 juillet 2010 au visa « des articles 1442 à 1491 du code de procédure civile », l'arbitre exposant dans sa décision qu'il avait été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10516

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

: "En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'exception d'incompétence : L'alinéa 1er de l'article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000075_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 1154 du code civil, maintenu en vigueur au cas d'espèce par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les intérêts moratoires seront capitalisés au 8 août 2020

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD003717104

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422918

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

314-1 et 314-10 du Code pénal, L. 144-2 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 427, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603236587c78d06cce6b5c61

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 13 février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88813

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Aux termes de l'article L 122-14.1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 juin 2004 applicable en l'espèce en raison de la date du licenciement, la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61f383a880008fd083d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L.442-1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas'.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5f4ac6088318da1256

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200951

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

que le recours serait compris dans sa mission, et affirme que le débiteur conserve ses droits processuels conformément aux dispositions de l'article L 642-24 et R 642-41 du code de commerce relatives ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6031f0b8309c562936bb0026

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Sur la nature de la relation contractuelle entre les parties': En application de l'article L'1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb761cece1704f5747877

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le fond, la cour rappelle que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence exclusive au conseil de prud'hommes pour régler 'par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11264

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

R... aux frais de contredit ; AUX MOTIFS QUE sur la nature de la relation contractuelle entre les parties : en application de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par

Source officielle