AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3f63d497adffda3ea4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective
Source officiellePage 74 sur 122
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
4 juin 2026
que fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente fondée sur un dol, - déclaré en conséquence
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