AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e748e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de production de pièces sous astreinte L’article 142 du code de procédure civile dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur
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Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd9
18 novembre 2013
18 novembre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
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