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2 308 résultats pour « article 146 du CPC applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e748e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de production de pièces sous astreinte L’article 142 du code de procédure civile dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd9

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0d

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3c

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91777

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

CONDAMNER Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme 14. 000 ¿ uros sur le fondement de l'article 1235-5 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68df5a3621a269c127203a68

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Déboute la société La Poste de se demande reconventionnelle d'article 700 du CPC. Condamne Mme [W] aux dépens éventuels.'.

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb671cece1704f57476ba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] et Mme [I] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A l'audience du 28 novembre 2024, la société CONRES FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 145 (sic), A titre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

661a202b4cfa010008a2d6d7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

En tout état de cause, DEBOUTER l'INSTITUT [3] de l'ensemble de ses demandes CONDAMNER l'INSTITUT [3] au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNER l'INSTITUT [3] aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier daté du 29 mai 2023, la société TISSAGE DE FRANCE s'est opposée à cette mise en demeure, au motif de désaccord sur les conditions contractuelles applicables, et, faisant référence à l'article

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du CPC ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision. 4) Condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6788a228b815c30a4df70b3c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 241-1 du Code des Assurances L'article L 124-3 du Code des Assurances Vu les articles 1792 et suivants du Code civil DIRE ET JUGER qu'il y a eu réception tacite de l'ouvrage par la SCI PARAGE

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CA

Chambre 1 A

6352368a8c924eadffcc4705

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Cela étant, la cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause : 'I.

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CA

Chambre 1-4

6973b11dcdc6046d4772d87a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par exploit d'huissier en date du 14 mars 2018, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00038

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société Etablissements Charles Demery relève de la convention collective de l'industrie de l'habillement ; qu'aux termes de l'article

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb41

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

les articles 42, 51 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 88 et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure civil, Vu les articles 1210 et 1211 du Code civil

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00311_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60225e825af6775f8f449849

Appel

3 février 2021

3 février 2021

/2010 (EU), Vu l'article 5 du Règlement CE 2790/1999, Vu l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, Vu l'article 146 du Code de procédure civile, - Condamner le Comptoir National de l'Or à payer

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cfb5afe5adfff28b4f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au profit de la Selarl Lexavoué Paris-Versailles en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. 14- La société Seroph Holding BV n'ayant pas comparu n'a pas formé appel

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe2e405357f749eabad

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Condamner l'union Syndicale CGT de la RATP à payer à la RATP une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

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