LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été

Madame [L] [S], épouse [G], a été citée par acte d’huissier délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’audience de renvoi.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

DISCUSSION En application des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'état, celle-ci

de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 18 janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 et l'annexe II bis dudit règlement,

450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

12 du code de procédure civile que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de l'article 455 du code de procédure civile que tout jugement doit être

X... en raison de son retard dans ses expertises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 2 de la

[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplit pas la condition prévue par l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463

des dommages qu'ils pourraient causer à des tiers ; que, dans ces conditions, la SOCIETE ONYX GRANDJOUAN-SACO ne peut être regardée comme disposant des conteneurs, au sens de l'article 1467 du code général

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

455 du nouveau Code de procédure civile, tenu compte dans sa décision d'une note déposée au nom de M.

code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[C] demande à la cour, au visa des articles 4, 12, 480, 1464, 1466, 1504, 1510, 1512, 1514, 1515, 1516, 1520, 1525, 1527 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de bien vouloir