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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201480
6 décembre 2018
6 décembre 2018
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec53e
1 avril 1987
1 avril 1987
1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les deux arbitres ayant constaté entre eux un partage d'opinion ont demandé que leur soit adjoint, conformément au compromis, un troisième arbitre
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e07
11 avril 1988
11 avril 1988
la 3ème branche du moyen ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 211-8 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1986 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fe1
18 mai 1989
18 mai 1989
1134 et 1304 du Code civil, 1456, 1464 et 1486 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la nullité qui n'atteint que les actes de la procédure arbitrale
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce7c
30 mars 1995
30 mars 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372273cd580146773fd2f5
30 mars 1995
30 mars 1995
(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201446
26 septembre 2013
26 septembre 2013
X... fait grief au jugement de le condamner à la somme de 1 860,13 euros ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1417 du code de procédure civile que le tribunal, statuant sur opposition, connaît
Source officielleciv2
60794bae9ba5988459c43a1f
7 octobre 1987
7 octobre 1987
341 et suivants, 1460, 1463, 1464, 1471 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la décision de récusation rendue le 20 octobre 1982 par la cour
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44daa
31 janvier 1989
31 janvier 1989
883 et 1476 du Code civil, que l'efficacité d'une inscription d'hypothèque sur un bien de l'indivision post-communautaire est subordonnée à l'attribution de ce bien à l'époux du chef duquel la dette est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301447
19 décembre 2019
19 décembre 2019
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue
Source officielle2e chambre 3e section
6033f761494417a7ce76b6c9
23 février 2017
23 février 2017
Enfin, Mme [J] [V] expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.
Source officielleciv1
613724c3cd5801467741829a
11 juillet 2006
11 juillet 2006
220 du code civil attache la solidarité de plein droit ; qu'en condamnant solidairement Mme X... et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01417
2 juillet 2013
2 juillet 2013
462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la mention de l'avis donné par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concernant le premier moyen n'apparaît
Source officielleciv1
6137266dcd5801467742576f
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Y... présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande en paiement de la somme de huit mille francs formée par
Source officielleciv1
61372426cd58014677412edb
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 220 et 1482 du Code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202069
28 novembre 2019
28 novembre 2019
du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation
Source officielleciv2
6137213ecd580146773f22d9
28 mai 1990
28 mai 1990
le siège est ... (2e), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1467 D rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a omis de mentionner la société Commercial
Source officielleciv1
60794dcb9ba5988459c48ab1
22 novembre 2005
22 novembre 2005
les articles 1442 et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la loi en dispose autrement, seule la volonté commune des parties peut investir l'arbitre de son pouvoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101219
31 octobre 2007
31 octobre 2007
1401 et 1437 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir juger que la succession du de cujus devait à la communauté une récompense de 250 000 francs (38 109,76
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed68e
1 juin 1987
1 juin 1987
1484-1° et 455 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés du fait que le président de la Chambre Arbitrale ayant autorisé la procédure d'urgence, le défendeur aurait été directement attrait
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