R... coupable de refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone, sur le fondement de l'article 434-15-2, alinéa 1er, du code pénal, alors que le code de déverrouillage d'un téléphone portable

authentique par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et a prononcé sur la prescription ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

son activité professionnelle sur la base d'Abidjan, au service du même employeur ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 426-15-4 du Code de l'aviation civile, issues du décret n° 95-825 du

22 de la loi du 24 octobre 1934 ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 : "L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés

15 Ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

l'information suivie contre lui du chef, notamment, de viols aggravés, a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9.3 du règlement européen 561/2006 du 15 mars 2006, dont les conditions d'application diffèrent, en fait, de celles de l'article 9.2 et qui qualifiaient d'''autre tâche'', ''tout temps passé par un conducteur

Sur le troisième moyen du pourvoi n° W 15-28.231 Enoncé du moyen 20.

mai 2000, enregistré sous le n° 184 ; Sur le pourvoi formé le 15 mai 2000 enregistré sous le n° 184 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

travers cette lettre, je vous fais part de ma démission dans votre entreprise à partir du 16 juin" (1995) ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et portant la date du 15

- Sur le premier moyen Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 octobre 1988) que par acte sous seing privé du 15 novembre 1967 conclu entre M. Z... et M.

janvier 1959 était un protocole préélectoral -moyen qui n'avait été soulevé par aucune partie- le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que l'accord du 15 janvier 1959 n'est

de base légale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles

attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer des prévenus ; "aux motifs que la Cour n'est pas saisie par l'effet dévolutif des appels, que des faits prévus et réprimés par l'article L. 162-15 du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date du refus opposé à M.

au vu des conclusions du médecin expert, que l'arrêt de travail indemnisé était en relation avec l'accident, mais que l'état pathologique préexistant devait être pris en compte dans une proportion de 15

G..., licencié pour motif économique par lettre recommandée du 15 janvier 2014, soit dans les 15 mois de la cession, est en droit de percevoir l'indemnité complémentaire de licenciement de 18 mois de salaire

7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 13.