En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1521 du code général des impôts : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil ; 3- ALORS QUE l'article 15.4, T3, de la convention collective applicable, stipule que le critère d'expérience est rempli par une « pratique

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 05

1521 du code général des impôts, laquelle concerne les établissements industriels tels que définis à l’article 1500 du code général des impôts.

, 1147, 1341, 1589 et 1590 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant qu'il ne ressortait d'aucun des éléments produits que l'arrangement du 5 mai 1987 eût été passé en présence des notaires

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le chalutier Korhobo, armé par la société Ivoirpêche et assuré par la

Z... ait été préalablement entendu, ni même appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société ITM est sans qualité à se prévaloir

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L. 111 3 du code des procédures civiles d'exécution ". 3.

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier de l'agglomération Montargoise et le condamne à payer à l'URSSAF du [Localité 1] la somme de 3 000 euros ; Ainsi

16, 779, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions de Mme Y..., intimée, dans l'instance l'opposant aux consorts X..., l'arrêt infirmatif

1382 du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt énonce que l'évênement auquel M.