709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 ET L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT COMME ELEMENT DE PREUVE UN TAUX DE PROBABILITE RESULTANT D'UNE ANALYSE SANGUINE,

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société SACAP à payer à M.

805 du code de procédure civile).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncia Marchand TBI ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

450 du code de procédure civile.

de l'article 1231-6 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1227 du Code civil ;Condamner M.

Le II de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors en vigueur, relatif au prélèvement social sur les produits de placements, dispose que ce prélèvement est établi conformément aux dispositions

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1134 du Code civil ; ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte de l'article 1602 du Code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; que notamment, il doit informer

[R] et Mme [F] demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1603, 1604, 1641 et 1792 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions

R. 2244 précité du code de l'aviation civile, recense, avec une précision suffisante, l'ensemble des informations dont la communication est prévue par les dispositions dudit article ; qu'en particulier