1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

groupement ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales,

1643 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à payer solidairement à M.

450 du code de procédure civile

illicite, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation ; 4°/ que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé

699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'ACQUEREUR seront acceptées ou contredites par le VENDEUR.

1134 du Code civil ; alors d'autre part, que le passif né de la garantie des vices cachés ne pouvant prendre naissance avant la livraison des marchandises, la Cour d'appel qui a énoncé que la clause de

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

1641 et 1644 du code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du code civil, - prononcer la résolution des deux contrats de crédit contractés par M.

1641 et 1604 du code civil.

DE PROPRIETE" ; QUE L'ARTICLE 247 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE PRECISE QUE, "POUR LES MUTATIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, ...

En application de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1891, 1641 et suivants du Code civil, Vu les pièces communiquées, - Donner acte à Me [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société par

1642-1 du Code civil et qui apparaîtraient dans les délais fixés par cette dernière disposition, devront, à peine de déchéance, être dénoncés à la société venderesse dans un certain délai ; qu'en énonçant