[R] à verser une indemnité procédurale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code den procdure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 19/11/2024, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M.

[J] et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1792, 1792-1 du code civil Vu les articles R. 112-1,L. 242-1 du code des assurances, Vu les articles 699, 789 et 700 du code

1792 du code civil : - la société Cabases Carrelage Concept et son assureur la société Maaf Assurances, - la société Axa France Iard en qualité d'assureur de la société Sovedys et de la société [I

locataire d'ouvrage au titre des articles 1792 et 1792-2 du code civil pendant dix ans après la réception de l'ouvrage ; que la police garantit aussi, à titre complémentaire, les dommages immatériels

[N] et [M] [S] soutiennent qu'il s'agit là de demandes nouvelles et irrecevables comme telles, en application de l'article 564 du code de procédure civile.

R. 711-1, D. 173-1 et D. 173-16 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 2 du décret du 31 décembre 1946 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 11 du décret

1147 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les motifs du jugement dont M.

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

, pris en sa première branche : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu que pour débouter la société Espace de sa demande formée à l'encontre de

1792 et 1253 du Code civil, ensemble l'article 1386-1 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

[L] le 1er octobre 2014 est due à la faute inexcusable de la société ; - ordonné la majoration maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

torts du locataire en application des articles 1224 et suivants du Code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.

. ; 2° la condamnation du centre hospitalier régional de Purpan à leur verser la somme de 750 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code de la sécurité sociale ; le code des

rang souscrite, la cour dappel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'avait été souscrit, pour le compte de la société Plasteurop, une assurance

Les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, qui habilitent les directeurs des organismes de sécurité sociale

L. 121-2 du code des assurances, inopposable ; Que, dans ces conditions, [M] [G] est fondée à se prévaloir de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances à l'encontre de