ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, comme le soutenait la SCI de Gestion Saussaie République dans ses conclusions d'appel, selon l'article 1722 du code civil le bail prend fin de plein droit par

1722 du code civil, l'a à bon droit déboutée de sa demande tendant à la résiliation de plein droit du bail dès lors qu' il n'appartient qu'au preneur de demander la résiliation dans le cas où la perte

Il a également constaté la prescription de cette créance, par application de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en considérant que les

Sur les conclusions à fin de décharge artielle de l’amende de l’article 1736 IV du code général des im ôts au titre de l’année 2014 : 7.

1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL DU 27 NOVEMBRE 1951 CONSENTI PAR DAME X..., LE 27 NOVEMBRE 1950, A DAME Y...

an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1.

1734, alinéa 3, du code civil ; ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel, M.

1792 du Code civil, et subsidiairement de l'article 1382 du même code, en réparation des désordres survenus après réception affectant le local de transformation du courant haute tension et le fonctionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1722 du Code civil lorsque la chose louée est détruite en partie, le tribunal, en qualifiant une telle demande, pour la rejeter faute d'intérêt à agir, d'action à l'encontre de Mme X..., son bailleur,

[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article

102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, qu'il

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code dans sa rédaction

Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du locataire par application de l'article 1733 du Code civil. 2.

1730 du code général des impôts.

En ce qui concerne l'amende prévue au 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.

1733 et 1148 du Code civil, le locataire est exempt de toute responsabilité si l'événement survenu revêt les caractéristiques de la force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait donc rechercher