L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article D. 3171-8 du code du travail ne limite pas à un an la durée de conservation des enregistrements ou relevés ; que la cour d'appel a retenu que si l'article

de la personne de son gérant, lequel, en tout état de cause, ne peut être considéré comme un professionnel, étant spécialisé dans les meubles ; qu’il n’a jamais reçu communication d’un devis portant sur

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Toutefois aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, interrompt le délai de prescription.

1982 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2017, les époux X... demandent à la cour de : Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article

BROD 1.043.233 francs au titre du redressement fiscal, 200.000 francs à titre de dommages et intérêts et 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L621-104 du Code du commerce.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un

1147 du code civil ; 2°/ que la banque a le devoir d'informer son client des risques encourus dans les opérations de crédit, même si ce dernier bénéficie de l'assistance d'un autre professionnel de

du code civil.

L 211 -14 du code des assurances au profit du fonds de garantie, - condamner la société AIG EUROPE SA à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

Vice-Président chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assisté de [...], Greffier, après avoir

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.