L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de recouvrement prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, étant précisé que selon l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie procède

décembre 2020, Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'article 555 du code de procédure civile, - Déclarer recevables et bien fondés Me [

1240 du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

197-5 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hugues Z... coupable de banqueroute

tiers par ce véhicule, infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 211-15 du code des assurances, ensemble l'article 1134

R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ que l&apos

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

articles 211-1 à 211-5 du même code ; - le code de justice administrative.

[M] et Mme [G] se prévalent des dispositions de l'article R 211-13 du code des assurances, suivant lequel : ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances

L. 211-10 du code des assurances et l'article 54 de la loi n° 31-1771 du 31 décembre 1971, selon la portée que leur a conférée la Cour de cassation par son arrêt du 25 janvier 2017 (1ère Civ., 25 janvier

L. 211-9 et suivants du code des assurances ; 12. condamné la société MMA Iard à payer à M. 

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.