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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508546_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
En vertu du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00764
28 mars 2012
28 mars 2012
Béraud, président, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00295
11 février 2009
11 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2131-1, L. 2143-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; - le code de justice administrative
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e012e074e929a9d8fa00f7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Motifs de la décision Attendu que selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00463
10 mars 2010
10 mars 2010
X... ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, ainsi que l'article L. 2121-1 dudit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303179_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; les convocations n’ont pas été adressées dans le respect des textes applicables ; - les dispositions de l’article L. 153-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001542_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 2121-17
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des habitants ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas démontré que les conseillers communautaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306244_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106837_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01240
2 juillet 2014
2 juillet 2014
455 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11331
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00908
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01509
17 octobre 2018
17 octobre 2018
X... le 3 janvier 2017, le tribunal a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-1 et suivants du même code ; 2°/ que l'effectivité et l'actualité
Source officielleciv3
613722e0cd58014677402a6d
1 octobre 1997
1 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne, Léonie, Félicie X..., née Z..., demeurant ..., en cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00433
19 février 2014
19 février 2014
L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2143-5, alinéa 4, et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que la représentativité d'un syndicat s'apprécie en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00781
4 mai 2017
4 mai 2017
455 du code de procédure civile.
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