Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a0e8625bbe450008b2cca9
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par conclusions n°2 notifiées le 10 juillet 2023, la société AXA France IARD demande à la cour : Vu les articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil
Source officielleciv3
M. Xc/M. A
61372206cd580146773f998f
10 novembre 1993
10 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
678021579c3ba90f51dc28b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
que le 13 juillet 2018 au plus tôt, le délai ayant en tout état de cause été interrompu et suspendu en application des dispositions des articles 2241 et 2239 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
65a8d5eee12c85000874b036
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par conclusions déposées le 31 octobre 2023, Monsieur [O] [I], intimé sur le fondement des articles 2224, 2225 et 2234 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile, entend voir la cour :
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed567
1 avril 1987
1 avril 1987
711 et 712 du Code civil, alors que, de deuxième part, à supposer que la Cour d'appel se soit fondée sur des titres, notamment le testament de Charles Joseph X..., elle ne pouvait retenir que la S.C.I
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b205
18 décembre 2007
18 décembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6033a2b4739c8c5724648c67
5 mai 2017
5 mai 2017
Sur la prescription, elle fait valoir que l'anxiété n'est pas un dommage corporel de sorte que ce n'est pas l'article 2226 du code civil qui s'applique mais l'article 2224 dudit code qui prévoit une prescription
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02f3bcaf505db69667c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01376
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleChambre 1-4
65b35b5d1d7564000872dbda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.
Source officielleChambre sociale
644b6386c51457d0f882dca8
27 avril 2023
27 avril 2023
Cependant, il ne s'agit pas d'un accord d'entreprise au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail liant les parties puisqu'un tel accord doit être écrit, à peine de nullité prévue à l'article L. 2231
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110773
20 décembre 2017
20 décembre 2017
des échéances, les juges du fond, en tout état de cause, ont commis une erreur et violé ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01853
26 septembre 2012
26 septembre 2012
125 du code de procédure civile et L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310205
13 juin 2019
13 juin 2019
2239 du code civil, entré en vigueur postérieurement ; néanmoins, à compter du 19 juin 2008, par application de l'article 2222, alinéa second, du code civil, qui dispose qu'en cas de réduction de la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02029
4 décembre 2013
4 décembre 2013
et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1, 5°, du code du travail
Source officielle10e Chambre
603268c7ea73e69d816d2be0
8 février 2018
8 février 2018
2226 et 2235 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100660
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du
Source officielleciv3
607943449ba5988459c41cb7
7 octobre 1975
7 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301050
23 septembre 2014
23 septembre 2014
rendu en violation des articles 2261 nouveau (article 2229 ancien du même code) et 2270 du code civil (article 2240 ancien du même code) ; ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et subsidiairement, faute pour les
Source officielleChambre 1-2
69615409cdc6046d47c5f846
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il se prévaut de l'article 2226 du code civil qui prévoit une prescription de 10 ans à compter de la date de la consolidation.
Source officiellePage 74 sur 341