énoncer le moindre motif à l'appui de ce chef de décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

au propriétaire des lieux au départ du locataire ; que la cessation du bail par suite de la résolution de la vente ne peut être considérée comme la cause unique de la perte du fonds de commerce de la

de Nîmes a statué au visa des articles L.622-21, L622-22 et L.624-2 du code de commerce, et : « Déboute la société méridionale du bâtiment de l'ensemble de ses demandes Dit n'y avoir lieu à application

237, 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale, que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, seuls applicables en l'espèce ; que la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article

235 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce

Groupe Cybertek la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société 3W aux dépens.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, a

L. 225-103 à L. 225-126, (...), sont applicables à la société par actions simplifiée.' Il en résulte que l'article L.225-120 dudit code n'est pas applicable à la SAS Kemide.

, par l'article L. 221-4.

L. 781-1 du Code du travail ; que la cour d'appel de Versailles a statué sur cette demande par deux arrêts des 25 novembre 1988 et 9 octobre 1990 ; que la première de ces décisions a été cassée, le 22

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société AGC à régler la somme de 10.000 euros à la société High Tech Consult, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

L 313-22 du CMF n'exige aucune mention du taux d'intérêt, des sommes dues en intérêts comme du montant de l'autorisation de découvert, * M.

commis par un groupe d'actionnaires au préjudice des minoritaires -sur le fondement de l'article L 225-252 du Code de commerce, la faute commise par les administrateurs de la société UIGM.

délai pour former la contestation prévue par l'article R 223-3 de ce code.

des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements

en la cause et l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la réclamation assortie d'une demande de sursis

L. 223-21 du Code de commerce.