Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société

Par message RPVA du 28 janvier 2026, Me Daumas a fait parvenir ses observations sur ce point.

[K] [L] ont fait assigner Maître [E] [T] et les sociétés [1] et [2], devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.124-3 du code des assurances, aux fins d'obtenir

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 I- La société Kaufman et Broad promotion 5, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 24-10.061 contre l'arrêt rendu le 2

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

121-7, 311-1, 313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article L. 242-6 du Code du commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, ensemble les articles 1134 et 1250 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la quittance subrogative litigieuse mentionnait que la société Sidel avait

6 2 de la Convention européenne, 321-1 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... pénalement

9 du Code de commerce, L. 437 alinéa 2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

[I] [A], inopposable à la société [2]."

CJDS [Adresse 2] [Adresse 2] S.A.R.L.

des travaux ; que l'article R. 422-2 précise en treize points successifs la nature et l'importance des dits travaux ou constructions exemptés de permis de construire ; attendu que les passerelles ne sont

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de

1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société BTP DIAGNOSTICS la somme principale

[S] [X], 2°/ Mme [C] [H], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 22-19.223 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile