Article 167   of the Code established criminal responsibility for negligence in performance of official duties.

Having failed to comply with the time-limit prescribed by the Code, the administrative organ must, under Article 36 of the Code, inform the parties of that fact, explain the reasons for the delay and fix

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées du 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne comme en

comparaître cette dernière devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède à un débat contradictoire ; que l'article 706-71 du code de procédure pénale permet l'utilisation

    On 13 May 2015 the public prosecutor issued an opinion on the appeal, pursuant to Article 416 of the Code of Criminal Procedure.

    Criminal Code 2001 The relevant provisions read as follows: Article     19. Mental capacity to stand trial. 1.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

    Article 185-3 provides for punishment by a fine or administrative detention for up to fifteen days for contempt of court (§ 1). C.     Civil Code (2003) 63.

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

civil ( Golder c.

Les articles 503 et 504 du code de procédure pénale disposent   :   Article 503 «   1.

  » Cette décision était susceptible d'opposition, en vertu de l'article 298 du code de procédure pénale. 22.

Hence, [the applicant] falls within article 16(2) of the Penal Code and probably also the second sentence of article 16(1) of the same Code.

  341-1 of the Civil Code.

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, 206 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de