Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6711fac57603bf88a18847d7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle conclut en conséquence à la déchéance du droit à garantie de l'assurée, en application de la clause de déchéance figurant à l'article 27 des conditions générales du contrat d'assurance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500642_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500643_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38 : " 1.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239217
31 mars 2006
31 mars 2006
71 de la même loi, dans sa rédaction également issue de la loi du 1er août 2000, dispose que : « Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent que les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602115_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans sa version désormais en vigueur : « Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des
Source officielle4e Chambre A
61631f4a8007cf6451ddcc70
3 février 2012
3 février 2012
Ils entendent : - qu'il soit constaté que les conditions de l'article 27 de la Loi du 10 juillet 1965 ne sont pas réunies, - que le jugement entrepris soit infirmé, - qu'il soit dit que le bâtiment
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489009.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b27
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202511_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
3 et 4 du décret n°94-139 du 14 février 1994 ; - l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 précise que la NBI est prise en compte pour le calcul de la retraite.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202513_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
3 et 4 du décret n°94-139 du 14 février 1994 ; - l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 précise que la NBI est prise en compte pour le calcul de la retraite.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201757_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
prévue par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 ; cet article méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201758_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
prévue par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 ; cet article méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201759_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
prévue par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 ; cet article méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201760_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
prévue par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 ; cet article méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201913_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
prévue par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 ; cet article méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302823_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 27 de ce décret : " Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db3
5 mai 2000
5 mai 2000
Monsieur X... s'est opposé à la demande, au motif que l'offre préalable de crédit signée le 2 décembre 1986 était irrégulière, notamment en ce qu'elle n e reproduisait pas l'article 27 de la loi du 10
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007985968
29 janvier 1999
29 janvier 1999
l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ( ...)/ L'Etat assure l'exécution des travaux et le règlement des dépenses des travaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ( ...)" ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243835
18 janvier 2006
18 janvier 2006
des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que le second alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance
Source officiellePage 74 sur 32259