vente intervenue le 14 septembre 1992" et enjoint la société, sous astreinte, de passer l'acte authentique ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 14 octobre 1994 ; que le 15

[R] déclarer infondée sa demande au titre de l'application de l'intérêt au double du taux légal, - juger qu'en vertu des dispositions des articles R.211-31 et R.211-32, les délais prévus à l'article L

X..., qu'il en serait de même s'il était mis fin à l'engagement sur l'initiative du CMC Foch en application de l'article 04.02.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 (fin du contrat au cours

le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[W] [F], domicilié [Adresse 30], [Localité 31], a formé le pourvoi n° B 21-15.932 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

30, et non sur ce l'article 31 ; qu'il convient, par conséquent, de renvoyer tant M.

433-17 du code pénal et l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que le principe susvisé. » 10.

sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions du 31 janvier 2025, la S.N.C.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le principe posé par l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui prohibe la révision des pensions liquidées

de l'article 21-12 du code civil.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.»

la S.A.R.L et qu’il est donc redevable de la somme de 31 753 euros.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00342 COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE C/ SASU WAYUWEB DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU PRS

janvier 2019 au 15 novembre 2022.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2012.