32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

Y ajoutant, CONDAMNER la société [S] France à payer à [K] [U] la somme de 3 000 EUR de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

[O] [P] solidairement à une amende civile chacun de 10.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] [F] et M.

32-1 du code de procédure civile dispose que "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Les défendeurs répliquent Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 56 et s. 100 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 146 du Code de procédure civile, Vu les articles

pour procédure abusive, que la Cour de céans appréciera, en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner la société EQUINOX PARIS LLC à verser une somme de

1351 du Code civil et L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes reconventionnelles : L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

l’urbanisme, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 232 et 238 du code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code

Sur la demande d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.

656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire et financier

1000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et d'une amende civile de 3000 euros pour appel abusif sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ; 1°) ALORS

32-1 du code de procédure civile et des articles 1240 et suivants du code civil.

Sur les autres demandes : 1°) La demande de prononcé d'une amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile et dont l'opportunité relève de la seule prérogative de la cour, sera rejetée

Par conclusions du 20 avril 2022 fondées sur les articles 1355 et 1383-2 du code civil, R.621-1, L.620-1, L.661-1, L.661-2 et L.661-3 et R.661-6 du code du commerce et les articles 4, 32-1, 122, 396, 401

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

32-1 du code de procédure civile, de prononcer une amende civile de 3 000 euros à l'encontre de LGA et de la condamner à verser à la société GEBT la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

2, L 111-10 et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale, de surseoir à l'exécution du jugement