16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

de la somme de 500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

articles 222-13 1° et 4° du code pénal, L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et

23 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil.

d'avocat au nom de la société, de sorte que viole ce texte, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel qui prononce la condamnation de

455 du code de procédure civile.

; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en astreignant

59 du traité de Rome et avec la directive Télévision sans frontière, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1er, 23, alinéa 1er, 29 alinéa 1er, 42

450 du code de procédure civile

R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel ; que le juge ne peut donc se substituer aux

[K] [Q] demandent au visa des articles 21, 1528 et 1532 et suivants du code de procédure civile, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de la Constitution et la Convention Européenne

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 485, 510, 512, 592, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 242-6, 2°, du code de commerce ; 3°/ que les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne

, Vu les articles 9, 32-1, 146, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, SUR LA CONTREFAÇON A titre principal : PRONONCER la déchéance de la marque française n° 3428243