Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Ainsi, les locations simples de biens sont définies par l'article L. 311-2 6°) du code monétaire et financier comme des opérations connexes aux opérations de banque.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

R 341-4 et R 341-5 du code de la sécurité sociale applicable

309, 331, alinéa 4 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe d'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de la déposition du témoin Joël Allou

1134 du Code civil ; 2) que les carences de l'administration à prévenir la propriétaire d'une soi-disant caducité de l'autorisation n° 1371, tant à l'occasion des mises en demeure du premier locataire

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

2241 du code civil.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des articles L. 313, L. 344, L. 349 et L. 377 du code de la sécurité sociale

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, dispose

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LES QUESTIONS N° 1 ET N° 2 INTERROGENT LA COUR ET LE JURY SUR LE POINT DE SAVOIR SI CHACUN

X... en faisant application de l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, qu'il lui appartenait pourtant d'écarter comme inconventionnel, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 (1

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la lettre de démission du salarié "ne le lie pas" ; 2 / qu'ayant constaté que le salarié n'avait adressé aucune réclamation à l'employeur préalablement

et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 352 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en