CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

72 634 résultats pour « article 42-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a2108cccdc6046d4708d4b0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

-que la SARL Hostellerie [Localité 2] [Adresse 2] est redevenue in bonis et que de ce fait les dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle

Page 74 sur 3632

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

635b71a8b201587f74be0189

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[L] a été salarié de la société [5], en qualité de chef de chantier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00399

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 5 du contrat de distribution stipule que le prix des produits est payable comptant par prélèvement et que son article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du IV de l'article 34 de la loi du 25 octobre 2021 dont ces dispositions sont issues : " La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400156_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

2020 ne sont pas compatibles avec les objectifs de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 2001/42/CE et doivent donc être écartées ; - L'élaboration du plan local d'urbanisme de Saint-Guiraud était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203140_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Si les articles 4 et 5 de la même loi abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2316617_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 332-42 du code pénitentiaire : " Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01867_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

/Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f43964

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'organisme social, après avoir rappelé les dispositions de l'article 42, et de l'article 78 de la loi de financement de 2018, se prévaut de l'entrée en vigueur immédiate de cette loi, pour estimer avoir

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494597.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

France info, France Inter, France Culture, Arte, M6, TF1, TMC, BFM, RMC et RTL sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401525_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Article 5 : La société BJ Coordination, la société Brandmeyer, la société Dekra Industrial, la société A2C Sports, la société Bonner Architecture Ingénierie, représentée par son mandataire judiciaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb1

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 3 juillet 2001, le Comptable du Trésor de LYON - 6ème arrondissement a fait notifier à la Société EUROFAB un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de la somme de 42

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

réalisés ayant permis la prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau n°42, - dit que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6284908a498a54057d102f36

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[R] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc5

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

CALADE à détruire à ses frais le mur édifié par ses soins et à cesser toute occupation de la parcelle BM No 34, et ce sous astreinte, dit que dès l'évacuation la SCI PAL devrait évacuer la parcelle BM 42

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a50e033cf481c39a3a1b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 4

697b8debcdc6046d47233b48

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

N° de Minute : N° RG 25/04672 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3RK COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 4 JUGEMENT DE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffe6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324664_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle