AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a2108cccdc6046d4708d4b0
3 juin 2026
3 juin 2026
-que la SARL Hostellerie [Localité 2] [Adresse 2] est redevenue in bonis et que de ce fait les dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.
Source officiellePage 74 sur 3632
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c779cdc6046d4788f9fe
16 avril 2026
16 avril 2026
[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.
Source officielle