En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

; que l'article R. 5211-1 du même code ajoute qu'un tel dispositif est régi par les dispositions applicables aux dispositifs légaux même lorsqu'il " incorpore comme partie intégrante une substance qui

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

2292 du code civil ; 3°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'article 1 de la convention de cautionnement stipule que la garantie ne

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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Dans ses dernières conclusions du 17 février 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les articles 233 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 493

Christian Y... est appréciée sur le fondement d'une servitude de passage, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 682 du code civil, le droit de passage du propriétaire d'un fonds constitue

1604 du code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les copropriétaires exposants, se fondant sur l'article 1604 du code civil, demandaient

2254 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties, qu'elle ne

46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

L145-46-1 du code de commerce est une disposition d'ordre public (3ème chambre civile, 28 juin 2018, pourvoi n° 17-14.605) ; En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce,

] ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le vendeur de feu [I] [XR], père n'était pas le véritable propriétaire du domaine [Localité 46] sis à [Localité 49], Vu l'article 2265 du code civil,

1382 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

46 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat de concession exclusive est éminemment complexe aussi bien dans les relations bilatérales existant entre le concédant

Z... des lots de copropriété aussi désignés comme formant un immeuble d'habitation d'une superficie, calculée par le vendeur au titre de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, de 270 m² ; qu'ayant

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

1382 du Code civil, 29, 31, 32 et 33 de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la