En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article UA 5.1 du PLU relatif au traitement des espaces libres : 9.

et 5.2).

procédure suivie contre lui du chef de vols à main armée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 5.3, 5.4 et 7.2 de l’annexe I de l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux rescri tions générales a licables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781

L'adhérent acquitte, s'il y a lieu, l'ajustement de cotisation qui résulte de sa déclaration » ; que l'article 5.22 de ces mêmes conditions générales stipulaient que « toute omission ou déclaration inexacte

du domicile de l'un des défendeurs ; qu'en jugeant du contraire au motif qu'à défaut de suivre la compétence volontaire instituée par les parties, la banque ne pouvait que se référer à l'article 5.1 du

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire 5.1.

  14289/23) 5.1.

144 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article 5.8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

138 alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de

En vertu de l'article 1104 du code civil, les contrats sont exécutés de bonne foi.

145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 5.4 de la Convention

civile ; DEBOUTER les époux [Y] de leurs fins et conclusions DEBOUTER les époux [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2,1 , 112-2, 2 , 112-3 du Code pénal, 145-2, 148-1, 215, 367, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

et 5.8).

2004, il a présenté une demande de mise en liberté que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejetée ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[V] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.