CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que le premier juge a retenu que l'article R 632-1 du code de la consommation lui permet de soulever d'office le moyen tiré de l'absence d'historique complet du compte

prévues à l'article L. 632-2 du présent code. ".

, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation; de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles

111- 3, 111-4, 121-1, 122-1, 122-2, 531, R. 632-1 du Code pénal, 29, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués

En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité

L. 650-1 du code de commerce, la fixation par le tribunal de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2011, ne peut être imputée aux requises et de ce fait les dispositions des articles L. 632

présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation

Par ailleurs, il convient de rappeler que le logement occupé par le défendeur est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L. 633-1 et suivants et R. 633-1 et suivants du code

Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1 ».

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 632-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " I.

Que la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique donc pas , le contrat étant soumis aux dispositions de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment du contrat.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion