Par un jugement avant dire droit du 26 janvier 2023, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de trois mois pour régulariser le

Ils réclament encore la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

15 et 16 du code de procédure civile.

[C] bénéficiait d'une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée AE n° [Cadastre 2], la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 637 et 682

682 et 683 du code civil.

civile, ensemble les articles 682 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.

ses propres décisions ; que, dans son assignation introductive d'instance, Mme Y... demandait au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de constater que sa parcelle était enclavée et

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7

[J] [S], propriétaire d'une parcelle contiguë a construit un abri de jardin, les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pau sur le fondement des articles 682 et 1382 du code civil, à

1134 et 682 du code civil.

X... pour l'avoir acquis par prescription en application de l'article 685 du code civil (conclusions, p. 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la cour

682 et 685 du Code Civil.

ETAIENT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS DU CHEMIN SUR LEQUEL LES EPOUX TOGNI PRETENDAIENT PASSER EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU

647 et 682 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 701 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'installation du portail rendait le passage plus incommode, la

servitude de passage régie par les articles 682 et suivants du code civil, qu'il n'avait été statué que sur ce fondement et que les époux Y... et M.

. de sa demande tendant à voir fixer l'assiette de la servitude de passage, quand elle reconnaissait par ailleurs l'état d'enclave de son fonds, la cour d'appel a violé les articles 682 et 683 du code

sa desserte par la parcelle 298 de Mme Y..., qui était établie, avait été empêchée par la pose d'un grillage, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni avoir à trancher la

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.